COFOE – Démocratie européenne – Retour sur les propositions de nos adhérents

Apr 12, 2022

Dans le cadre de la Conférence pour l’Avenir de l’Europe, deux mesures sur la thématique de la démocratie européenne ont été sélectionnées par les membres des associations Pour une Renaissance européenne. Retour sur celles-ci qui font échos à l’actualité européenne.     

Proposition 1 : Supprimer la règle de l’unanimité en matière fiscale, de défense et d’affaires étrangères :   

Si des accords votés à l’unanimité ont abouti de manière inédite entre les 27 États membres pour établir des sanctions à l’égard de la Russie, tel n’a pas toujours été le cas dans l’histoire de l’Union européenne. 

Rappelons qu’une décision prise à l’unanimité implique qu’aucun membre ne s’y oppose. Il suffit donc qu’un participant appose son droit de véto pour bloquer la proposition. Actuellement, les traités européens prévoient l’application de cette règle pour certaines décisions stratégiques prises au sein du Conseil de l’Union européenne notamment en matière budgétaire, de fiscalité ou encore de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).   

En 1957, la règle de l’unanimité au sein de l’Europe des six ne posait pas de difficultés majeures, d’une part car le consensus se trouvait plus facilement, d’autre part car seuls les enjeux économiques étaient traités. Dans une Union à 27 États membres, les rapports de force sont bien plus complexes, si bien que ce mode de vote peut être la source de ralentissement voire de blocage de l’action européenne.   

C’est pourquoi, dans un objectif d’amélioration du processus de décision et de promotion d’une UE plus agile, les adhérents Renaissance européenne proposent de mettre fin à ce mode de vote en matière budgétaire, fiscale, de politique étrangère et de défense. Celui-ci pourrait être remplacé par un vote à la majorité qualifiée comme cela a déjà été initié dans de nombreux domaines par le traité de Lisbonne.   

Cette proposition faisait également partie du programme de campagne de la liste Renaissance européenne qui n’ont cessé de revendiquer la fin de la règle de l’unanimité dans ces domaines depuis leur élection. A l’occasion d’un débat le 30 mars dernier intitulé "Présidentielle 2022 : un quinquennat pour quelle Europe ? ", la co-présidente des eurodéputés Renaissance européenne, Valérie Hayer a réaffirmé la nécessité de « revenir sur la question de l’unanimité en matière de politique étrangère et aussi en matière budgétaire et fiscale pour être plus efficace à 27 ».   

Cette réforme d’ampleur est d’abord l’occasion de donner de réels moyens de sanctions à l’égard des États membres qui ne respecteraient pas les valeurs qui fondent l’Etat de droit. En effet, à plusieurs reprises ces dernières années, la Pologne et la Hongrie ont instrumentalisé ce mode de vote pour bloquer les procédures de sanctions initiées contre elles. 

Enfin, cette réforme est l’occasion de prendre des décisions de manière plus réactive en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière, de fraude fiscale, mais aussi pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de changement climatique qui impliquent une adaptation de la fiscalité. Comme l’a indiqué Sandro Gozi, eurodéputé Renaissance et représentant Renew Europe à la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, « Nous devons être prêts à donner suite aux demandes des citoyens avec des solutions concrètes, avec des décisions politiques, avec des nouvelles lois mais aussi avec des révisions de Traités. C’est le moment du « quoi qu’il en coûte » démocratique ». 

Proposition 2 : Élire le Président du Parlement européen au suffrage universel direct et créer des représentants de l’UE dans chaque région pour mieux incarner l’Europe dans les territoires :

Si les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct depuis 1979, les parlementaires désignent en leur sein l’eurodéputé qui endossera la fonction de président du Parlement européen. Ce processus d’élection peut sembler éloigné des citoyens et contribuerait au manque d’incarnation de l’Union européenne dans les territoires. C’est pourquoi, l’élection au suffrage universel direct du Président du Parlement européen par les citoyens européens permettrait de les rapprocher de l’Union européenne. 

Par ailleurs, la contribution de l’Union européenne au financement de projets locaux notamment à travers le fonds européen de développement régional (FEDER) ou le fonds social européen (FSE) n’est parfois pas valorisée à sa juste valeur. C’est pourquoi, la création de postes de représentants des institutions européennes dans les territoires, à la manière d’un « préfet européen » pourrait permettre de mettre davantage en avant les actions de l’Union européenne réalisées au plus près des citoyens. 

Les défis en matière de démocratie européenne sont immenses. La Conférence pour l’Avenir de l’Europe dont les conclusions seront rendues le 9 mai 2022 est un bel exemple de réussite en la matière.