Vote de la nouvelle PAC : un accord inédit en faveur d’une agriculture verte, compétitive et résiliente

Dec 3, 2021

Le 23 novembre dernier, les eurodéputés ont adopté la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027. Fruit de longues négociations, le compromis trouvé est résolument tourné vers la transition agro-écologique tout en pérennisant la garantie d’un meilleur revenu pour les agriculteurs.

« Les Verts voulaient des ambitions environnementales sans moyen financier, les LR des moyens sans ambitions. La délégation Renaissance a fait le choix du « en même temps » et de la cohérence. Avec responsabilité, nous nous sommes battus pour développer dans cette PAC des outils et des leviers pour des revenus agricoles un peu plus forts et un peu plus protecteurs pour les femmes et les hommes qui nous nourrissent, et qui puissent aussi leur permettre de répondre adéquatement aux ambitions environnementales fixées » a réagit Jérémy DECERLE, eurodéputé Renaissance.

La PAC est le premier poste de dépenses de l’Union avec 387 milliards d’euros qui seront distribués, à 9 millions d’agriculteurs européens. Ce ne sont pas moins de 270 milliards d’euros d’aides directes qui seront versées sur cette période aux agriculteurs, la France étant à ce titre le principal Etat-membre bénéficiaire.

Cette PAC s’inscrit dans un contexte bien particulier. D’une part, l’impérieuse nécessité de renforcer l’attractivité des professions agricoles, indispensables pour nourrir les citoyens européens. Rappelons qu’1 agriculteur sur 2 arrivera à l’âge de la retraite dans les 10 prochaines années. D’autre part, l’urgence climatique appelle une modernisation structurelle de notre politique agricole européenne tournée vers une plus grande protection de la biodiversité.

Pourtant, aux origines de la PAC en 1962, les Etats membres avaient d’abord souhaité mettre en commun leurs moyens pour encourager la production et parvenir à l’indépendance alimentaire à l’échelle européenne. C’était tout l’objet du pilier 1 de la PAC symbolisé par le paiement des aides directes basées sur la production réalisée. Depuis, la PAC a beaucoup évolué, en prenant en compte la dimension environnementale, le développement économique des territoires à travers l’instauration d’un 2e pilier consacré au développement rural en 1999.

La PAC pour 2023-2027 est inédite à bien des égards. Comme le précise l’eurodéputé Renew Europe Martin HLAVÁČEK « Cet accord est un grand pas en avant vers une véritable transformation de la PAC en une économie verte compétitive ». Pour ce faire, cette PAC prévoit un renforcement des exigences en matière environnementale comme cela n’a jamais été fait auparavant.

D’abord, les Etats devront affecter au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat. Ensuite, les eurodéputés ont instauré une éco-conditionnalité en matière de protection de l’environnement qui concernera 25% des paiements directs. Très concrètement, l’octroi de ces aides sera conditionné au respect de certaines pratiques environnementales comme le maintien de prairies permanentes ou la diversification des cultures notamment dans un objectif de stocker davantage de carbone dans les sols. Le non-respect de ces exigences entrainera une réduction du montant des aides globales attribuées aux agriculteurs. De plus, si les agriculteurs souhaitent aller au-delà des seuils d’exigences minimales, ces derniers percevront des aides supplémentaires.

Par ailleurs, cette PAC comprend pour la première fois un volet social et de solidarité : 

  • 10% des paiements directs seront consacrés au soutien aux petites et moyennes exploitations ; 
  • 3% du budget de la PAC des Etats devront être employés au soutien des jeunes agriculteurs ; 
  • une réserve de crise permanente d’au moins 450 millions d’euros afin de venir en soutien des agriculteurs victimes de coups durs tels que les aléas climatiques ou une trop forte instabilité des prix ; 
  • une meilleure protection des droits des travailleurs agricoles en matière de droit du travail. Les infractions seront sanctionnées grâce à la coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la PAC ;


Afin de prendre en compte l’ensemble de ces exigences, chaque Etat membre devra constituer un plan stratégique nationale (PSN) d’ici à la fin de l’année 2021. La Commission européenne s’assurera que les différentes politiques agricoles nationales sont bien cohérentes avec les objectifs fixés par le Green deal et la COP21 avec notamment la réduction des émissions de CO2 de 55% et de 50% des pesticides d’ici à 2030. Pour l’eurodéputé Renaissance Pascal CANFIN, « L’alignement entre les plans nationaux de la PAC et l’Accord de Paris sur le Climat (…) est un pas en avant significatif car l’agriculture a un rôle majeur à jouer dans l’objectif de neutralité climatique. »

Ainsi, cette PAC vient concrétiser les engagements de campagne des eurodéputés Renaissance pour un meilleur revenu des agriculteurs et une prise en compte accrue de la protection de l’environnement. Mais beaucoup reste à faire. Le combat continue pour penser notre modèle agricole de demain. Comme l’a indiqué l’eurodéputé Renaissance Jérémy DECERLE qui a largement contribué aux travaux de la PAC « L’avenir ne nous laisse pas le temps de nous reposer sur nos lauriers. Il y aura à faire et à inventer pour avancer beaucoup plus loin sur le commerce international, sur le renouvellement générationnel et sur le mode de distribution des aides agricoles. »