Adoption du Digital Service Act (DSA) : nos eurodéputés veulent mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique

Feb 7, 2022

Après avoir adopté leur position sur le Digital Market Act (DMA) en décembre, les eurodéputés ont largement approuvé fin janvier, le Digital Service Act (DSA) lui aussi très attendu. Ces deux textes constituent les deux axes structurants de la stratégie numérique européenne. Pour l’eurodéputée Renaissance Stéphanie Yon-Courtin, rapporteure sur le DMA, « ce qui se passe en ce moment en Europe est historique. On vit la plus importante régulation mondiale de l'espace numérique. »

Lors de son discours devant le Parlement européen du 19 janvier, Emmanuel Macron avait d’ailleurs réaffirmé sa volonté de parvenir à un accord définitif sur le DSA et le DMA avant la fin de la Présidence Française de l’UE pour une entrée en vigueur de ces textes début 2023.

Force est de constater que l’arsenal juridique actuel porté par la directive sur le commerce électronique datée de plus de vingt ans est devenue obsolète, tant les rapports de force ont évolué entre les différents acteurs du numérique. D’ailleurs, la plupart des plateformes numériques n’existaient pas à cette période. Le cadre juridique ne permet pas de répondre aux enjeux en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens sur Internet.      

Il apparait urgent d’en finir avec l’irresponsabilité des géants du numérique, qu’il s’agisse de méthodes de désinformation ou de pratiques discriminatoires utilisées dans le ciblage des publicités, du non-respect du droit à la protection de la vie privée des utilisateurs par la valorisation commerciale excessive des données ou encore de l’impunité dont ont bénéficié les auteurs de contenus illégaux, voire de harcèlement en ligne, cachés derrière leur anonymat.

En finir avec l’irresponsabilité des géants du numérique, c’est aussi rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs en prenant conscience que ces plateformes sont progressivement devenues leurs propres régulateurs.

En finir avec l’irresponsabilité des géants du numérique, c’est enfin « redonner le contrôle aux citoyens européens » comme l’a appelé de ses vœux Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur, qui a été l’un des premiers à faire ce constat en prenant à bras-le-corps ce sujet dès sa prise de fonction à la Commission européenne.

Si le DMA régit le volet relatif aux règles de la concurrence dans le commerce en ligne, le DSA vient quant à lui organiser la responsabilité des plateformes dans la diffusion de contenus en ligne comme Facebook, Google, Apple, Amazon ou encore Twitter.

« Si le monde réel ne peut être parfait, internet ne le peut pas non plus. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas essayer de faire d’internet un endroit plus sûr et meilleur, qui respecte la liberté d'expression tout en soutenant nos entreprises européennes. C'est l'objectif du DSA. » a déclaré Dita Charanzová vice-présidente du Parlement européen et rapporteure du groupe Renew Europe sur la loi sur les services numériques (DSA).

La philosophie globale du DSA pourrait se présenter selon la méthode de l’entonnoir : les plateformes numériques se verront imposer des obligations graduelles à mesure de l’importance des effets que chacune produit sur la société (rôle, taille, impact).

Ainsi, 4 groupes d’acteurs ont été identifiés par cette nouvelle législation : 

  1. Les services intermédiaires (fournisseurs d’accès à internet) ; 
  2. Les services d’hébergement (cloud) ; 
  3. Les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs (Marketplace ou réseaux sociaux) ; 
  4. Les très grandes plateformes en ligne qui présentent le plus de risques en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites ;

Ainsi, selon cette classification, les différents acteurs seront astreints aux respects d’obligations cumulatives dont voici les principales :
  • Instauration par les plateformes d’un mécanisme obligatoire de notification permettant aux utilisateurs de signaler des biens, services ou contenus illicites en ligne, puis d’une procédure d’action par les plateformes à la suite du signalement ;
  • En contrepartie, possibilité pour les utilisateurs de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes de manière à respecter le principe fondamental de liberté d’expression ;
  • Nouvelles obligations pour les Marketplace en matière de traçabilité des commerçants afin de repérer les vendeurs de marchandises illicites (contrefaçon, produits dangereux) et à lutter contre la désinformation ;   
  • Obligations de transparence sur la façon dont les données utilisées dans les publicités ciblées sont utilisées ;
  • Interdiction des publicités ciblées basées sur des données sensibles telles que les croyances religieuses, l’orientation sexuelle et l’origine ethnique ;
  • Obligation pour les plateformes de donner l’accès aux chercheurs aux données clefs afin de mieux comprendre l’évolution des risques en ligne ; 

Par ailleurs, les Etats membres joueront un rôle central dans la mise en œuvre de cette règlementation en désignant l’autorité compétente sous la supervision d’un nouveau Comité européen des services numériques.                   
Les eurodéputés ont également fait évoluer le texte de la Commission en interdisant la publicité ciblée à l’égard des mineurs. Ils ont instauré une obligation de transparence des algorithmes utilisés dans le ciblage des publicités de manière à ce que les internautes puissent immédiatement identifier les informations ayant permis de les déterminer comme destinataires de la publicité. Enfin, les députés européens ont souhaité obliger les plateformes à s’assurer que les utilisateurs qui refusent de partager leurs données ne se voient pas pour autant refuser l’accès aux services.

Les entreprises qui violeront ces dispositions pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel. A titre d’exemple, pour Facebook, cela pourrait représenter plus de 5,2 milliards de dollars sur la base de son chiffre d’affaires de 2020.

Désormais, les négociations sur ce texte très ambitieux vont se poursuivre entre le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil afin d'aboutir à une version finale du texte, laquelle sera de nouveau soumise au vote des eurodéputés.