Selon une enquête de l’Eurobaromètre publiée le 17 juin 2022, les citoyens européens sont très majoritairement favorables à la réduction progressive de la dépendance de l’Union Européenne à l'égard des sources d'énergie russes. En effet, 85 % des Européens estiment que l'UE devrait réduire dès que possible sa dépendance à l'égard du gaz et du pétrole russes pour soutenir l'Ukraine.
Afin d’y parvenir la Commission européenne a présenté dès le 18 mai dernier le plan REPowerEU. Ce plan constitue une réponse aux difficultés et aux perturbations du marché mondial de l'énergie provoquées par l'invasion russe de l'Ukraine. En effet, ce plan permet de répondre à une double urgence de transformation du système énergétique européen : mettre fin à la dépendance de l'UE à l'égard des combustibles fossiles russes, qui sont utilisés comme une arme économique et politique et coûtent aux contribuables européens près de 100 milliards d'euros par an, tout en luttant contre la crise climatique.
Christophe Grudler, député européen Renaissance, a quant à lui rappelé que « la guerre en Ukraine a révélé une trop forte dépendance vis-à-vis des produits énergétiques de la Russie. Cet épisode a montré l’importance de limiter toutes les dépendances vis-à-vis des importations énergétiques. Car l’autonomie stratégique de l’Europe en dépend » pendant la plénière du 23 juin. Il était donc primordial de continuer l’action de la présidence française de l’Union Européenne vers l’autonomie stratégique, en réduisant les importations énergétiques, cette demande permettrait la révision du marché des énergies fossiles.
Cette révision est une opportunité pour investir dans les technologies d’avenir, tel que les renouvelables ou l’hydrogène bas carbone. Pour les députés Renew Europe des méthodes comme la réactivation des centrales à charbon ne sont pas des solutions acceptables. Et tout comme pour le stockage du gaz où un consensus a été trouvé, en deux mois seulement, la solidarité européenne n’est plus à prouver et le plan de résilience s’est montré d’une efficacité qu’il faut pérenniser. La demande du Parlement européen modification du Traité sur la Charte de l’énergie va en ce sens afin d’atteindre l’autonomie énergétique européenne tout en respectant l’écologie.
L’amendement du traité sur la charte de l’énergie devenu anachronique
Cependant cette prise de conscience n’était pas en adéquation avec certains textes comme le Traité sur la Charte de l’énergie entré en vigueur en 1994. C’est pourquoi les eurodéputés Renew Europe se sont mobilisés afin de soutenir une énergie propre, en changeant les règles d’un marché libre de l’énergie parfois trop permissif. C’est également ce pourquoi l’eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne a milité depuis plus de trois ans pour demander un retrait du Traité qui protégeait les investissements dans les projets énergétiques, y compris ceux comportant des énergies fossiles. Les eurodéputés Renew Europe ont rappelé la semaine dernière lors de la session plénière du Parlement européen que les engagements de l’accord de Paris et du Pacte vert sont prédominants dans les politiques publiques amorcées par le Parlement Européen.
En vigueur depuis 1994, et appliquée par plus de 50 pays afin de sécuriser les investissements en matière d'énergie dans des pays anciennement communiste, le TCE autorise les entreprises étrangères à réclamer des compensations financières si une modification législative vient à leur faire entrave. Ces « réparations » peuvent être obtenues par la voie d'un tribunal arbitral et déboucher sur des montants très importants. En 2021, les affaires jugées jusqu'alors ou en passe de l'être représentaient un montant de 85 milliards de dollars à la charge des États. Jeudi 23 juin, au Parlement européen, les députés ont adopté à une très large majorité un rapport fixant des « lignes rouges » à cette réforme. L’objectif : éviter que le recours à cette charte continue de freiner les efforts des États dans la lutte contre le réchauffement climatique, comme l'en accusent les ONG ainsi que les scientifiques du GIEC dans leur 6e et dernier rapport. A commencer par les engagements de l'Union Européenne, laquelle entend, notamment, réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030. L'Allemagne, lorsqu'elle a décidé de sortir du nucléaire en 2011, a dû dédommager les industriels. Les Pays-Bas, depuis qu'ils ont acté en 2019 la fermeture des mines de charbon encourent le même risque. L'arme redoutable du tribunal arbitral donne à réfléchir aux gouvernements. Progressivement, les États se sont rebellés. En 2016, l'Italie a quitté le TCE. L'Espagne et les Pays-Bas viennent d'annoncer leur intention de se retirer.
Jeudi 23 juin, l'unanimité s'est faite non pas autour de cette position mais d'une nouvelle version du TCE, considéré comme irréformable par ses opposants. Le texte adopté au Parlement européen élargit la protection des investissements à de nouvelles énergies (la biomasse, l'hydrogène, combustibles synthétiques, etc.). Il demande par ailleurs aux États d'exclure du champ du Traité la protection des investissements dans les énergies fossiles réalisés à partir d'août 2023 et ceux qui auront plus de dix ans à cette date.
