Le 28 mars 2023, un accord été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement relatif à l'instrument européen de protection contre la coercition économique.
Cet engagement est notamment le fruit du travail de l’eurodéputée Marie-Pierre Vedrenne, Co-présidente de la délégation des eurodéputés L’Europe Ensemble et vice-Présidente de la Commission du Commerce International au Parlement européen, qui appelait de ses vœux l’adoption d’un instrument anti-coercition économique dans un rapport publié en juillet 2020.
La présidence française de l’Union européenne avait également été l’occasion d’accélérer les discussions à ce sujet en promouvant une politique commerciale européenne plus affirmée.
Un instrument visant à lutter contre la coercition des pays tiers
Ce nouvel outil vient combler une lacune dans l’arsenal juridique de l’UE dans la protection de ses intérêts commerciaux. Plus précisément, il vient répondre aux situations dans lesquelles un pays tiers exerce une forme de coercition économique sur un ou plusieurs Etats membres l’UE pour des raisons politiques.
A titre d’exemple, alors que la Lituanie accueillait une représentation diplomatique de Taiwan sur son territoire en 2021, la Chine a sanctionné cette décision politique en bloquant certaines exportations lituaniennes (bois, lait, production de laser). La saisine de l’OMC par l’UE était alors une première réponse à cette menace, qui n’a toutefois pas été à la hauteur des enjeux. Cette situation a souligné la vulnérabilité de l’UE en matière commerciale et la nécessité de renforcer sa politique en la matière.
De nouvelles réponses proportionnées à la coercition
Afin de parvenir à une solution amiable, l’ouverture d’un dialogue entre l’UE et le pays tiers sera tout d’abord envisagée. Mais en cas d’échec, l’UE sera en capacité d’activer plusieurs leviers prévus par l’instrument anti-coercition.
Ainsi, l’UE pourra adopter une série de mesures proportionnées à la gravité de la situation : nouveaux droits de douane, renforcement des mesures sanitaires ou phytosanitaires, suspension des concessions tarifaires, restriction au droit de participer aux marchés publics.
Par ailleurs, les eurodéputés ont souhaité renforcer le contrôle démocratique tout au long de la procédure en maintenant une information constante envers le Parlement européen et le Conseil.
Enfin, le pays membre qui subit une coercition économique aura la possibilité d’obtenir de la part de l’UE la réparation de son préjudice économique de manière à ne pas être déstabilisé par des chocs politiques extérieurs.
La fin de la naïveté européenne en matière commerciale
Avec cet instrument, l’UE témoigne de sa capacité à agir de manière concrète dans le domaine commercial en affirmant son autonomie stratégique. Elle fait le choix de la solidarité européenne en se donnant la possibilité de faire bloc si un Etat membre est victime d’une menace extérieure. Pour Marie-Pierre Vedrenne, "trouver un accord sur cet instrument fait entrer l'Union européenne dans une nouvelle ère. C'est une grande victoire pour le Parlement et le Groupe Renew Europe." L'accord devra formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
