Lors de la séance plénière de janvier 2024, les eurodéputés ont adopté à une large majorité leur mandat de négociation sur la réforme ambitieuse du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Initialement instauré en 1997, ce Pacte est apparu comme le corollaire de la monnaie unique. Destiné à coordonner les différentes politiques budgétaires des Etats membres, et notamment la gestion des dettes et déficits budgétaires, celui-ci a pour mission d’éviter d’importantes fluctuations de la valeur de l’euro.
Compte tenu des évènements exceptionnels liés à la crise sanitaire en 2020 puis à la guerre en Ukraine, une clause dérogatoire temporaire avait été adoptée jusqu’à fin 2023 pour assouplir les exigences budgétaires et permettre aux Etats membres de faire face à des déficits plus élevés et de sauver les économies européennes.
Le Pacte ayant repris son plein effet dès le début de l’année 2024, une réforme est apparue nécessaire pour apporter davantage de flexibilité aux Etats membres dans le remboursement de leur dette post-covid. En effet, 12 pays ont d’ores et déjà dépassé le seuil des 60% d’endettement et 7 d’entre eux dont la Belgique, la Grèce, l’Italie et la France affichent un niveau supérieur à 100%.
Comme l’affirment les eurodéputés Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin et Pascal Canfin « Cette réforme doit impérativement permettre aux Etats membres d’assurer la soutenabilité de leurs modèles de financement tout en permettant d’accroître les investissements indispensables au renforcement de notre souveraineté dans la transition écologique, numérique et dans la défense. »
Si les principes fondamentaux du Pacte sont pérennisés, à savoir une limitation du déficit public à 3% du PIB et 60% d’endettement, d’autres mesures sont destinées à apporter davantage de souplesse pour concilier les objectifs de réduction de la dette et d’augmentation des investissements :
- de nouvelles valeurs numériques qui définiront le rythme requis de réduction du surendettement et les limites d’écart autorisées par rapport aux plans de dépenses ;
- une période supplémentaire de 10 ans pour compléter la réduction de l’endettement excessif ;
- de nouvelles provisions qui permettront plus d’investissements et qui augmenteront l’appropriation nationale des plans ;
Les députés européens ont également inclus des dispositions visant à accroître les possibilités d’investissement sans que cela ait un impact sur l’évaluation de la viabilité de la dette d’un pays, et à mieux prendre en compte les considérations sociales et régionales.
Cette réforme du Pacte de stabilité et de croissance revêt une importance majeure, puisqu’elle va déterminer notre capacité d’investissements collectifs pour les prochaines années. « Réussir cette réforme est donc un élément essentiel de l’Europe puissance que nous voulons construire pour être à la hauteur des défis du siècle.» ajoutent les eurodéputés Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin et Pascal Canfin.
Les institutions de l’UE souhaitent qu’un accord définitif soit trouvé avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission.
