Après des décennies de tentative, le brevet unitaire européen est entré en vigueur le 1er juin 2023 au sein de 17 Etats membres, dont la France, l’Italie, l’Allemagne ou encore la Suède.
Ce brevet unitaire européen est une véritable révolution pour la protection de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne. En effet, les entreprises pourront bénéficier d’une protection de leur brevet plus efficace et uniforme dans l’ensemble des 17 Etats membres ayant ratifié le texte.
Il existait jusqu’à présent deux procédures pour obtenir la protection d’une innovation. Le brevet national par le dépôt d’une demande au sein de l’office national des brevets dans le pays dans lequel le titulaire souhaite obtenir une protection et le brevet européen par le dépôt d’une demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB) basé à Munich. L’effectivité du brevet est toutefois assortie d’une procédure administrative longue et coûteuse (délais de 3 ans en moyenne). Une fois le brevet européen obtenu, il est ensuite nécessaire de répondre à des obligations de traduction dans chaque pays où le titulaire souhaite bénéficier d’une protection. Ces contraintes administratives sont telles que les dépositaires sont parfois amenés à cibler certains pays européens plutôt que d’autres. Résultat, des entreprises américaines ou asiatiques viennent directement concurrencer les titulaires de certaines innovations dans les pays de l’UE non protégés par le brevet.
Par ailleurs, le brevet européen actuel génère bien souvent une insécurité juridique, dans la mesure où les contentieux en matière de propriété intellectuelle doivent être réglés devant les juridictions de chaque Etat membre. Cela amène parfois à des décisions contradictoires sur la protection d’une même innovation.
Ainsi, le brevet unitaire européen apporte des solutions concrètes pour mieux protéger les entreprises et renforcer leur compétitivité au sein de l’Union européenne. Grâce au brevet unitaire européen, les délais sont réduits puisqu’il n’est plus nécessaire de répondre à des démarches supplémentaires auprès des Etats membres. L’interlocuteur unique étant désormais l’Office européen des brevets. Par ailleurs, le coût de la procédure est réduit avec une baisse annoncée de la taxe de maintien en vigueur payée à l’OEB sur 10 ans de 30 000 à 5 000 euros. De plus, une juridiction unifiée du brevet (JUB) a été créée pour régler les litiges et contentieux en matière de propriété intellectuelle avec un tribunal de première instance siégeant à Paris et une cour d’appel au Luxembourg, ainsi que des divisions locales installées dans plusieurs pays.
Cela constitue également un vecteur de compétitivité pour les entreprises européennes avec une hausse annuelle du commerce de 14 milliards d’euros et +1,8 milliard d’euros d’investissements directs étrangers (estimations OEB). Ce dispositif qui a vocation à prendre davantage d’ampleur avec l’adhésion de nouveaux Etats membres dans les prochaines années constitue une avancée majeure pour l’Union européenne avec l’émergence d’un véritable marché unique européen des technologies.
